Conditions Générales

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Conditions Générales de Transports et Prestations de Service de la société SOCAFNA

Article 1 : Objet et domaine d’application

Dans le silence de ces dispositions, les parties se réfèrent au national aux dispositions de l’annexe II de l’article D.3222-1 du Code des transports et à l’annexe V de l’article D.3225-5 ibidem; pour l’international, à la convention C.M.R. de Genève. Sauf conditions particulières négociées et écrites, toute prestation de service ou de transport confié à notre Société, est régie par les présentes conventions générales. Toute commande confiée à notre Société entraîne l’acceptation expresse de ces conditions générales.

Article 2 : Tarification des prestations

Nos prix de transport et de prestations logistiques se basent sur les conditions économiques de l’environnement et les tarifs en vigueur. En cas de modification de ces conditions, elles peuvent être modifiées ou suspendues sans aucun préavis. La facturation inclut l’indexation sur le carburant, calculée sur l’indice C.N.R. et qui peut être soit intégré dans le tarif global, soit faire l’objet d’un pied de facture.
Tout litige qui ne relèverait pas de la responsabilité de notre Société fera l’objet de frais de dossier, inclus dans la facturation.

Article 3 : Réalisation des prestations

Tout transport effectué par notre Société est librement accepté et conforme au prix de revient kilométrique du Donneur d’ordre, selon les conditions tarifaires en vigueur.
Des instructions complètes doivent être données sous forme écrite à notre Société en temps utile pour chaque prestation. Notre Société n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude des indications ou documents fournis, ni les poids déclarés. Les donneurs d’ordre sont les seuls responsables des conséquences éventuelles de déclarations erronées ou tardives (y compris pénales).
Le Donneur d’ordre doit s’assurer que le conditionnement et la résistance des emballages sont adaptés à la nature et à la conservation de la marchandise ainsi qu’aux exigences de manutentions successives intervenant au cours du transport et / ou de l’entreposage. Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

Article 4 : Modalité et délais d’exécution

Les opérations de chargement, de calage et d’arrimage incombent au Donneur d’ordre, sauf stipulations contraires et à l’exception des envois inférieurs à 3 tonnes. Les opérations de déchargement incombent au Donneur d’ordre, sauf stipulations contraires et à l’exception des envois inférieurs à 3 tonnes.
Le Donneur d’ordre s’engage à fournir une température conforme des marchandises à prendre en charge par le transporteur.
Les lieux de livraisons désignés par le Donneur d’ordre doivent être accessibles au transporteur.
Les temps de mise à disposition du véhicule du transporteur doivent être respectés, conformément aux dispositions des annexes des articles D.3222-1 et suivants du Code des transports.
En cas de rendez-vous manqué par le transporteur, sont applicables les délais prévus (3 heures) majorés de 15 minutes.
En cas de dépassement non imputable au transporteur, ce dernier perçoit un complément de rémunération pour immobilisation du véhicule.

Article 5 : Responsabilité en cas d’avaries ou retard de livraison

Les réclamations sur les transports effectués doivent, sous peine d’irrecevabilité, être formulées de manière claire et précise, à la réception de la marchandise en présence de notre préposé, sur nos bordereaux et/ou lettres de voiture. Les bons ainsi émargés doivent être restitués dans les 2 heures après livraison et rédigés de manière contradictoire, en présence de notre préposé à la conduite.
Ces réclamations devront ensuite être chiffrées par facture et confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours suivants la remise de la marchandise (article L133-3 du Code de commerce) faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre notre Société ou ses substitués.

En cas de perte ou d’avaries à la marchandise :

Notre responsabilité, tant de commissionnaire que de transporteur, est strictement limitée à celle encourue par les voituriers ou mandataires substitués auxquels nous nous adressons pour l’exécution de notre mandat.
Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, cette indemnité ne peut excéder 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ; Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, elle ne peut excéder 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 4000 €.
L’indemnité pour perte ou avarie est réduite d’un tiers en cas de destruction ou d’interdiction de vente en sauvetage d’une marchandise consommable, ordonnée par le Donneur d’ordre.
En cas de dépréciation de la marchandise, les règles de droit commun seront appliquées et notre Société se réserve le droit de procéder à une expertise amiable afin de déterminer la cause et le montant du préjudice éventuellement subi par la marchandise.
Les parties en présence s’engagent à tout mettre en œuvre afin de sauvegarder la marchandise en cas de refus.

En cas de retard :

En cas d’impossibilité avérée de notre Société et quelque soit le tonnage de l’envoi, l’indemnisation pour retard due par notre société est limitée au montant du prix de transport. Aucune réclamation en cas de retard ne sera acceptée en cas de préjudice non avéré sur la marchandise. La preuve incombant au réclamant. Sera exclu tout retard lié à un retard à l’enlèvement.

Article 6 : Assurance, déclaration de valeur

Le Donneur d’ordre doit être en parfaite conformité au regard de ses garanties auprès des compagnies d’assurance, tant sur le plan des dommages que de la responsabilité civile.
Le Donneur d’ordre doit informer notre Société de la valeur des marchandises transportées et effectuer, le cas échéant, une déclaration de valeur qui peut faire l’objet d’une rémunération complémentaire due à notre Société. Aucune assurance n’est souscrite par notre Société sans ordre écrit et répété du Donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Article 7 : Facturation et modalités de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, nos factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard entrainera l’application d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux légal en vigueur. De convention expresse, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée, entrainera également l’application d’une clause pénale égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux restant dus.
Le défaut d’un seul effet ou d’une seule facture à échéance rend immédiatement exigible et de plein droit, sans mise en demeure, toutes les créances de notre Société, même non échues. L’imputation unilatérale d’une facture litige ou d’une demande d’avoir transport sur le prix du transport est interdite. Il ne pourra être effectué aucun blocage de nos règlements au-delà du montant de la demande d’avoir sur les factures prestations.
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux légal de l’année en cours [ou au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage] ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) €uros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de règlement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte.

Article 8 : Annulation – Invalidité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 9 : Loi applicable – Compétence juridictionnelle – Prescription

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend, le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN (66) est seul compétent pour connaitre du litige, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire qui pourrait figurer sur des documents de l’expéditeur, du destinataire ou de tout autre intervenant.
Toute réclamation relative à nos diverses prestations de services est prescrite dans un délai d’un an à compter de la date de réalisation. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable, conformément à l’article L133-1 du Code de commerce.